Désignation
L’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 7 rue Théron de Montaugé Toulouse 31200.
L’association IMHETO met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et confirmation d’inscription
Pour chaque formation et à la demande du client, l’IMHETO s’engage à fournir un devis.
Le client est tenu de retourner un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ou de renvoyer (par voie postale ou mail) le bulletin d’inscription avec les mêmes mentions manuscrites d’acceptation.
Dès réception de la demande d’inscription, un contrat de formation accompagné du programme détaillé et du règlement intérieur de l’institut est adressé au futur stagiaire via le logiciel DIGIFORMA. L’inscription est validée lorsque l’IMHETO reçoit le contrat de formation signé par le stagiaire. L’inscription devient définitive lorsque les 10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-6 du code du travail).
Dans le cas d’une prise en charge par l’employeur du futur stagiaire ou OPCO, une attestation de prise en charge est exigée précisant le nom, prénom et fonction du salarié, la formation souhaitée avec les dates, la ou les personnes responsables du suivi du dossier.
La convention correspondante sera établie entre l’Institut IMHETO, l’OPCO ou le client.
Convocation et attestation de suivi de formation
La convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressée au stagiaire ou client par mail via DIGIFORMA. A l’issue de la formation, une attestation de présence ou de fin de formation sont fournies au stagiaire. Dans le cadre d’une convention, ces mêmes documents sont adressés à l’employeur avec les feuilles d’émargement.
Prix et modalités de paiement
L’IMHETO n’étant pas assujettie à la TVA, les tarifs des formations sont indiqués en euro net de taxe et ne comprennent pas les frais de déplacement, de restauration, ni d’hébergement.
Sauf modalités contraires, les factures émises par l’IMHETO sont payables comptant au plus tard le premier jour de la formation. Dans le cadre des formations dites « longues » (plusieurs sessions de 2 à 4 jours), chaque module peut être réglé séparément, l’échéance étant le premier jour de chacun des modules.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
A défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non –règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’est pas effectué, l’IMHETO serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard majoré du montant des pénalités de retard (ci-dessus détaillées).
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’association Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie – IMHETO ne recevrait pas la preuve de la prise en charge de l’OPCO au plus tard le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de cette formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une formation
Un client peut annuler sa participation à une formation. Il doit impérativement en informer l’IMHETO par mail à l’adresse : hypnose.toulouse@gmail.com à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour une annulation à moins de 10 jours calendaires avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation correspondant à 30% du coût de la formation (l’acompte versé à l’inscription sera conservé). Si l’annulation intervient dans le cadre d’un cas de force majeure, reconnu par la jurisprudence française, le client devra fournir les justificatifs afin qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le client peut demander le report de sa participation à une formation à condition d’en informer l’organisme de formation par écrit au plus tard 10 jours calendaires avant la date de la formation.
Par ailleurs, l’IMHETO se réserve le droit d’ajourner une formation en informant les participants au plus tard 15 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, l’IMHETO s’engage à prévenir immédiatement chaque participant, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, l’IMHETO ne pourra être tenu responsable. Les participants seront informés par mail.
Programme des formations
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation sont fournis à titre indicatif.
S’il le juge nécessaire, le formateur pourra adapter le contenu de la formation en fonction de l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les supports de formation, quelle que soit leur forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord expresse de l’association, intermédiaire entre stagiaire et formateur. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés / RGPD
- Dans le cadre du règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi RGPD du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons que nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles vous concernant.
En effet, nous collectons, vos nom, prénom, coordonnées professionnelles et personnelles, niveau de diplôme et numéro ADELI ou RPPS, données permettant de traiter votre dossier dans le cadre administratif de la formation professionnelle.
Ces données sont conservées informatiquement dans nos fichiers internes sans limitation de durée.
- Vous bénéficiez du droit à l’information, du droit d’accès, du droit à la limitation du traitement, à l’effacement, à la portabilité de vos données et du droit d’être informé en cas de violation de ces données.
Vous avez la possibilité de retirer votre consentement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, vous pouvez vous adresser par courrier à IMHETO, 7 rue de Montaugé, 31200 Toulouse.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
En cas de litige survenant entre l’Institut Milton H. Erickson Toulouse Occitanie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire de toute nature ou contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, sera traitée par le Tribunal de Commerce de Toulouse. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
